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01/06/2008

Soutien au projet de loi de transparence sur les conflits d'intérêts des médecins: Physician Payments Sunshine Act

En débat actuellement aux Etats-Unis: un projet de loi qui amende certaines dispositions de la Sécurité sociale américaine. Il fait partie des « sunshine laws » (lois de transparence), appliquées dans divers domaines, mais pas encore dans la santé au niveau fédéral. Il est inspiré par les lois de plusieurs Etats tels le Minnesota, le Vermont, le Maine, etc. dont nous avons parlé dans cette note.

Le projet d’amendement s’appelle "The Physician Payments Sunshine Act" (avec une version "Physician Payments Sunshine Provisions") et veut faire la lumière sur les liens financiers entre médecins et firmes ; la transparence permettant l’action et la réaction associative, étatique et médiatique. Le projet a été initié au Sénat par le républicain Charles Grassley et par cinq démocrates. Pour mémoire, Grassley est la principale épine dans le pied des industriels et de l’agence américaine du médicament (FDA), et ce malgré son appartenance républicaine (droite américaine). Plus récemment, des députés démocrates ont eux aussi élaboré un texte qui devra être voté bientôt à la Chambre des députés, et qui va un peu plus loin que le projet sénatorial.

Une « coalition nationale pour une prescription rationnelle » réunit plusieurs associations médicales et de consommateurs qui soutiennent ces projets. Elles ont lancé une pétition que tout le monde peut signer : « Shine a Light on Drug Industry Influence » (Faisons la lumière sur l’influence de l’industrie pharmaceutique).

Suivent les détails de l’amendement et des liens supplémentaires :


L’amendement sénatorial demande la déclaration publique (disclosure) de ce que paient les firmes pharmaceutiques aux médecins, « incluant compensations ; repas, divertissements ou cadeaux ; excursions ou voyages ; des produits ou autres choses proposés pour moins que leur valeur marchande ; des [frais de] participation[s] à des conférences ou à la formation médicale continue ; des rabais ou remises ; des honoraires ou paiements des interventions à titre de consultant ; et tout autre bénéfice économique » (…).

Tout ce qui dépasse 25 dollars devrait être déclaré. Serait soumise à cette loi toute firme produisant des médicaments et/ou dispositifs médicaux ayant plus de 100 millions de dollars de chiffres d‘affaires et dont les produits font l’objet de remboursements publics. Les déclarations seraient stockées dans une base de données nationale publiquement accessible. Les firmes auraient aussi une obligation de rapport annuel devant le parlement américain.

Ces déclarations n’incluraient pas les paiements pour les essais cliniques (je suppose qu’il s’agit des investigateurs ?)

L’amende irait de 10.000 à 100.000 dollars par paiement non déclaré. Détails sur cette page de l’association Prescription Project, membre de la coalition qui soutient ces lois de transparence et se bat contre la corruption en médecine.

Le blog des juristes de la FDA précise qu’il faudra aussi déclarer ce qui a été reçu en échange de ces paiements. C'est quand même la moindre des choses, non??)

Le sénateur Grassley déclare dans un communiqué de presse qu’il s’agit de remédier à une situation qu’il trouve choquante. « Les firmes pharmaceutiques ne paieraient pas tout cet argent s’il n’avait pas un effet direct sur les prescriptions et les dispositifs médicaux qu’ils utilisent. Pour les patients, tout ce côté reste dans l’obscurité, ils ne savent pas si leurs médecins reçoivent ou non de l’argent. L’amendement « Rendre transparents les paiements des médecins par les firmes » fait la lumière sur ces liens financiers cachés et éclaire les rapports obscurs entre médecins et firmes au moyen du meilleur désinfectant : le soleil »… (« sunshine », dans le titre de chaque loi /projet /amendement dit « de transparence »).

D’autres détails sur ces pages anglophones :

Un véritable "guide" sur le Physician Payment Sunshine Act, avec beaucoup de liens, se trouve sur cette page du Pew Prescription Project.

D’abord la version des députés démocrates, plus exigeante que celle sénatoriale :

Prescription Project: The Physician Payments Sunshine Act (Fact Sheet)
Texte officiel complet du projet de loi senatorial sur cette page

La page d’information de l’association médicale National Physicians Alliance

Présentation par l’association de défense des consommateurs Consumer Union

Le Physician Payments Sunshine Act a été modifié à plusieurs reprises, au gré de l'angle politique dominant. Sur cette page, vous trouverez la version proposée par les députés.

Aux dernières nouvelles, The Physician Payment Sunshine Provisions sera inclus dans la loi de réforme de l'ensemble du système de santé et de soins aux Etats-Unis, portée par Barack Obama.

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