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15/05/2012

Proposition de loi Ecolo Groen : dispositifs de régulation des conflits d’intérêts et déontologie de l’expertise (registre national de l’expertise, Conseil supérieur de l’expertise…)

Ecolo Groen ecologie politique rencontres.jpg

Le 20 janvier 2012, j’ai participé, au nom de la Fondation Sciences Citoyennes (FSC) à une journée de débats sur les moyens de renforcer l’expertise indépendante, organisée au Parlement fédéral belge par les députés Thérèse SNOY (voir son site) et Jacques MOREL. (Le programme est accessible sur cette page, avec la liste des intervenants de la matinée. L’introduction et les diaporamas des intervenants sont sur le site d’Ecolo Groen).

Après les interventions du matin, l’après-midi a eu lieu une table ronde avec des représentants des institutions belges intervenant en santé publique, avec une responsable d’une fédération belge de consommateurs et avec Leo NEELS, le patron du syndicat patronal de l’industrie pharmaceutique belge Pharma.be (homologue de Christian Lajoux, du LEEM français). 

Les discussions ont porté surtout sur les conflits d'intérêts et les procédures institutionnelles de leur "gestion" - terme qui ne veut rien dire -, dans un esprit d'autocongratulation que l'on connaît en France aussi: dès qu'il y a un embryon de déclaration des liens d'intérêts, les représentants des institutions interrogées considèrent que le système fonctionne très bien, que le problème des conséquences des conflits d'intérêts a été réglé... Or, comme je l'ai dit souvent, lors de divers débats, sur Pharmacritique, mais aussi à travers des communiqués de Sciences Citoyennes sur le double tranchant de la transparence, celle-ci ne résout rien, mais contribue au contraire à légitimer et banaliser les conflits d'intérêts et les jeux d'influences et groupes de pression, comme s'ils étaient une composante inéluctable et indépassable du jeu démocratique et des pratiques scientifiques... Bref, "la déontologie de l'expertise ne se limite pas à la déclaration des conflits d'intérêts" (communiqué de presse de la FSC du 5.01.2010).

Rappelons que, à l’aide d’un groupe d’experts multidisciplinaires, Sciences Citoyennes a rédigé une proposition FSC logo.jpgde loi sur la déontologie de l’expertise et la protection de l’alerte, prévoyant la création d’une Haute autorité de l’expertise et de l’alerte, aux prérogatives décrites dans le texte. Ces prérogatives recoupent en partie celles que les députés écologistes belges (Ecolo Groen) attribuent au Conseil supérieur de l’expertise dont ils demandent la création.

Leurs propositions sur la déontologie de l’expertise vont dans le même sens que celles de Sciences Citoyennes. Espérons qu’en France aussi, des hommes politiques donneront plus de place à l’expression non tronquée de l’« expertise citoyenne », créeront des formes de démocratie participative telles que les conventions de citoyens – autre proposition phare de la FSC – pour permettre une décision citoyenne éclairée, en connaissance de cause, sur tous les enjeux scientifiques et technologiques. 

Voici le communiqué de presse très détaillé des députés Ecolo Groen à l’origine de la proposition de loi :


« Ecolo-Groen dépose une proposition pour veiller à l’indépendance de l’expertise scientifique dans les matières de santé publique et d’environnement »

L’objectif : Rendre de la légitimité à nos institutions de santé publique en évitant les conflits d’intérêts de nos scientifiques 


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26/01/2012

Sunshine Act finalisé: déclaration publique des paiements industriels aux médecins, aux hôpitaux, pour la formation médicale continue…

Bien avant que Pharmacritique ne voie le jour, j’informais autour de moi de l’existence de dispositifs de Grassley officiel.jpgtransparence aux Etats-Unis, depuis 1993 au Minnesota, puis dans d’autres Etats (Vermont, Maine, New Jersey…), ainsi que des initiatives du sénateur républicain Charles Grassley (dit Chuck Grassley), sensibilisé par le lanceur d’alerte du Vioxx, le Dr David Graham (épidémiologiste à la FDA: agence états-unienne du médicament).

David Graham et Charles Grassley continuent à faire un vrai tandem, l’épidémiologiste signalant au politique tout médicament défectueux, dont le rapport bénéfices/risques est défavorable, ou toute malversation ou manipulation des données de telle ou telle firme pharmaceutique à propos de tel produit qu'elle souhaite voir autorisé par la FDA. Et depuis que Charles Grassley a dû dire publiquement que le Dr Graham était sous sa "protection" (!) pour que celui-ci ne subisse plus de représailles de toutes sortes, le sénateur a pris conscience des difficultés que connaissent les lanceurs d’alerte, malgré la législation protectrice la plus avancée au monde, dont les débuts remontent à… 1863, avec le False Claims Act, renforcé par de nombreux amendements et par d’autres dispositifs spécifiques dont le Whistleblower Protection Act de 1989. Il a mis à disposition des lanceurs d'alerte une ligne de fax qui leur est réservé et figure sur son site internet. 

Outre les nombreuses enquêtes lancées sur des médicaments (Avandia et les glitazones, etc.) et des classes de médicaments précis (anticorps monoclonaux, etc.), Charles Grassley est aussi à l’origine d’un programme de transparence au niveau fédéral, soutenu en particulier par les démocrates. Ce Sunshine Act (Physician Payment Sunshine Act ou Physician Payment Sunshine Provisions) a été intégré dans la loi de réforme de la santé promulguée par Barack Obama en mars 2010, comme je l’ai souligné dans ce communiqué de presse de la Fondation Sciences Citoyennes, qui appelait les autorités françaises à suivre l’exemple d’Obama. Car il a fallu du courage pour une telle réforme et pour tenir bon, malgré la campagne de dénigrement lancée par l’industrie pharmaceutique, par les assurances privées et par toutes les composantes de « l’industrie de la santé », qui profitaient de cette opacité pour influencer les prescriptions des médecins à travers un registre de méthodes allant de la corruption aux diverses formes de conflits d’intérêts et aux multiples formes de biais et d’influences conscientes et inconscientes.  

La précédente tentative de Sunshine Act et de réforme de la santé et de l’assurance-maladie a été portée par Hillary Clinton (sous la présidence Clinton) ; elle a échoué après une campagne extrêmement violente d’injures et de dénigrement contre « Hillary la rouge »… Car une assurance-maladie publique est assimilée à du communisme. Et tous les républicains actuellement en course aux primaires, pour l’investiture et la candidature aux présidentielles de novembre prochain, ont déclaré vouloir supprimer l’ensemble de la loi réformant la santé, y compris le Sunshine Act. Vivement la réélection d’Obama !

L’histoire du Sunshine Act et ses dispositions les plus importantes sont présentées dans divers articles sur Pharmacritique, avec des liens permettant d’approfondir (voir par exemple les articles sur cette page, surtout celui-ci et celui-là).

La version originale du texte de loi est sur cette pagesunshine law.jpg

Le Sunshine Act - la lumière du soleil comme le meilleur désinfectant dans cet abcès qu'est l'imbrication entre médecine et industrie pharmaceutique - est une réglementation de transparence sur les conflits d’intérêts qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à déclarer, à partir de 2013, sur un site web en libre accès, toute somme ou tout cadeau dépassant 10 dollars donnés à des médecins et à des institutions médicales (de formation et/ou de soins). L’obligation de déclaration concernera aussi d’autres formes de conflits d’intérêts intervenant dans la pratique des professionnels de santé et à plusieurs niveaux du circuit du médicament et des soins.

Un éditorial du New York Times en date du 20 janvier 2012, appelé « Who Else is Paying the Doctor ? » (Qui d’autre paie votre médecin? Sous-entendu : transparence sur toutes les sources de revenu des médecins, y compris l’industrie pharmaceutique), nous apprend que tous les moyens nécessaires à la mise en place du Sunshine Act ont été finalisés. Ainsi, le Department of Health and Human Services (ministère fédéral de la Santé) a développé les procédures de signalement. De leur côté, les firmes pharmaceutiques avaient jusqu’au 1er janvier 2012 pour collecter les informations qui seront publiées sur un site gouvernemental en accès public. Les réglementations proposées à chaque niveau concerné ont été finalisées le 14 décembre 2011 et sont ouvertes aux commentaires et critiques jusqu’au 17 février 2012, date à laquelle les préliminaires seront clos.

Le Sunshine Act pourra désormais s’appliquer comme prévu et entrera en vigueur pleinement en 2013, pour le volet « sanctions ». Les laboratoires, les producteurs de dispositifs médicaux et autres fabricants de produits santé pourront être punis d’amendes allant jusqu’à 150.000 dollars par an s’ils ne déclarent pas tous les paiements ; ces amendes pourront atteindre un million de dollars par an si l’omission est volontaire.

Elena Pasca

16/01/2012

Renforcer l’indépendance de l’expertise en santé publique: colloque au Parlement belge (20 janvier 2012)

Voici l’annonce d’un colloque auquel j’aurai le plaisir de participer, au nom de Sciences Citoyennes, au séminaire expertise bruxelles 200112.jpgParlement belge (et non pas celui européen, cette fois), pour une intervention le matin et une table ronde l’après-midi. Le sujet de mon intervention: "Exemples de garanties juridiques et institutionnelles pour une expertise indépendante et intègre". "Garanties" est certes un mot beaucoup trop fort. Il s'agit de dispositifs législatifs et juridiques étrangers et de réglementations qui pourraient servir d’exemple (avec des adaptations) pour dissuader et réprimer les dérapages dans la recherche et l'expertise en santé, avec l'exemple de la proposition de loi de la Fondation Sciences Citoyennes, portant sur la déontologie de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte. Ce sont surtout de lois et dispositifs en vigueur aux Etats-Unis, étonnement peu connus en France et en Belgique, apportant un minimum de garde-fous, garantissant un minimum d’accès à l’information, permettant d'aller vers une criminalisation des conflits d'intérêts et de leurs conséquences. Ce ne sont pas des garanties, mais on pourrait partir de là pour en définir quelques-unes...

Cela semble utopique, mais on n'a pas d'autre choix que d'être pessimiste en théorie et optimiste en pratique... Je me souviens encore des réactions lorsque j'ai commencé à parler, sur des listes de discussion, puis sur Pharmacritique, des initiatives du sénateur US Charles Grassley, parmi lesquelles figurait le Sunshine Act, ainsi que des lois, des programmes et des initiatives de transparence existant dans des Etats tels que le Minnesota. Aujourd'hui, tout le monde parle du Sunshine Act et les exemples états-uniens ne sont plus systématiquement mal interprétés ou rejetés. L'espoir est donc permis que d'autres exemples suivent le même chemin... Il existe aussi des propositions et des débats amorçant une évolution dans des pays européens, qui méritent d'être pris comme points de départ. je pense en particulier à l'Allemagne, mais les nouvelles sont très contrastées... J’évoque ces sujets depuis longtemps de façon dispersée et surtout lors de débats, car c'est ce que je préfère, en attendant de faire un article qui les énumère tous dans un même papier.

J’aurai le plaisir de retrouver le Dr Pierre Chevalier, enseignant-chercheur en médecine générale à l’Université catholique de Louvain, rédacteur en chef de la revue Minerva et président du GRAS (Groupe de recherche et d’action pour la santé).

Voici l’annonce et le programme du colloque:

"Suite aux fréquentes mises en cause de l’indépendance des experts en santé publique concernant les substances dangereuses pour la santé et les médicaments ; et suite aux auditions de la commission de santé publique de la Chambre, nous voulons élargir le débat à des expériences étrangères et à des voix indépendantes.

Un colloque pour :

  • renforcer la légitimité de l’expertise en santé publique
  • réaffirmer ses balises déontologiques
  • améliorer la manière dont sont élaborés les avis guidant les décisions politiques
  • dégager des recommandations applicables en Belgique et ailleurs

 

9h15 : Présidence et introduction

Thérèse SNOY, députée fédérale Ecolo 

9h30 : Les obstacles à l’indépendance de la science dans l’évaluation des risques

John FAGAN, Earth Open Source

10h00 : Partage des expériences et illustration des enjeux

David LELOUP, journaliste indépendant

Dr Marianne EWALENKO, cardiologue, Chirec

Pr Jan M.C. GEUNS, Laboratory of Functional Biology (KUL)

11h00 Pause

11h15 Les principes directeurs de l’expertise en santé publique

Pr Denis ZMIROU-NAVIER, INSERM, Haute Ecole de Santé publique de Nancy

Elena PASCA, Fondation Sciences Citoyennes

Dr Pierre CHEVALIER, UCL, président du GRAS

12h45 Lunch

 

APRES-MIDI

Présidence : Dr Jacques MOREL, député Fédération Wallonie - Bruxelles Ecolo

14h00 : Table ronde : Quels outils pratiques ?

Quelle mise en place au sein des institutions publiques ? Quelle place pour la gestion des conflits d’intérêts ? Regards croisés avec les intervenants de la matinée

16h00 Pause

16h15 Conclusions politiques"

 

**

Parlement fédéral, Salle des Congrès

Rue de Louvain 21

1000 Bruxelles

Informations : cecile.rassinfosse@ecolo.be

(00-32) 02 549 86 19

Traduction assurée : anglais – néerlandais – français

 

26/09/2011

Combattre corruption et fraude en santé: le réseau européen anticorruption EHFCN et sa conférence 2011 à Cracovie

Du 6 au 7 octobre inclus aura lieu à Cracovie la conférence annuelle 2011 de l’EHFCN (European EHFCN logo complet.jpgHealthcare Fraud & Corruption Network), sous le titre « Fighting fraud in healthcare and social security: How to maximise resources?” (Combattre la fraude dans les soins de santé et à la sécurité sociale: comment maximiser les ressources?).

Le European Healthcare Fraud & Corruption Network (Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption en santé), basé à Bruxelles, est la seule organisation européenne entièrement dédiée à la lutte contre toutes les formes de corruption et de fraude dans tous les secteurs relevant de la santé, partout en Europe. Parmi ses objectifs, détaillés aussi dans la vidéo reprise plus bas, on note la création d’une culture transnationale anticorruption, pour la transparence et le coût/efficacité, ainsi que le développement de moyens éducatifs et informatifs pour y parvenir.

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13/02/2011

La corruption et les conflits d’intérêts ont la vie dure… Le Bribery Act britannique est reporté sine die

La presse britannique disait que le « Bribery Act of 2010 » allait être la législation la plus stricte au monde en matière de lutte contre Bribery Act of 2010 ministère Justice GB.jpgtoutes les facettes de la corruption, incluant certaines formes de conflits d’intérêts, y compris en médecine.

La même presse a rendu compte régulièrement des tentatives des multinationales (et autres groupes de pression privés) de vider la loi de sa substance, puis d’en empêcher le vote ou l’application. Leur lobbying intensif a porté ses fruits. L’application du Bribery Act (loi anticorruption), qui a été la toute dernière loi votée sous le gouvernement travailliste et qui devait entrer en vigueur au mois d’avril 2011 après avoir été contresignée par la reine Elisabeth II, a été de nouveau reportée, et cette fois-ci sine die, par la coalition des conservateurs et des libéraux, ouvertement alliés à la Confédération des industriels britanniques (CBI). Prétexte ? Elle pourrait nuire à la compétitivité des entreprises britanniques…

Dans la suite de l’article, je reviens sur quelques aspects de la loi – dont le texte est consultable sur le site du ministère de la Justice – et ses implications, ainsi que sur d’autres dimensions corrélatives relevées dans la presse britannique. Je rends compte de l’article paru début février sur le site du British Medical Journal, qui aborde la loi et les implications de son report sous l’angle des conflits d’intérêts médico-pharmaceutiques. A la fin de l'article, vous trouverez quelques extraits du texte de loi.

J’ai souvent dit sur Pharmacritique qu’une étape indispensable dans l’élimination des conflits d’intérêts était juridique : il faut un qualificatif juridique des actes commis, afin de pouvoir à la fois réprimer les dérapages et dissuader. Les Etats-Unis restent toujours inégalés, avec leur False Claims Act et d’autres dispositifs législatifs, certes imparfaits, mais permettant de poursuivre les laboratoires en justice, d’obtenir des informations autrement inaccessibles et de protéger les lanceurs d’alerte. Le Sunshine Act (voir cet article et celui-ci), qui entrera en vigueur en 2013 – s’il résiste à la forte contestation actuelle -, contient lui aussi d’autres dispositions qui apporteront de la transparence, voire permettront de réprimer certaines formes de conflits d’intérêts à plusieurs niveaux du circuit du médicament et de la pratique médicale (grossistes du médicament, self-referral, etc.).

Le Bribery Act britannique apporte un qualificatif juridique exemplaire : il inscrit des paragraphes spécifiques et adaptés aux pratiques médico-pharmaceutiques dans le Code pénal, pour réprimer directement certaines formes de conflits d’intérêts…

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07/07/2009

Etats-Unis: les étudiants notent les facultés de médecine en fonction des conflits d’intérêts. D'autres se mobilisent, nos carabins dorment

La American Medical Students Association (AMSA: association des étudiants en médecine) a publié le 17 juin le troisième PharmFree AMSA.jpgScorecard : le classement 2009 des facultés de médecine des Etats-Unis en fonction de la qualité de leur politique de limitation des conflits d’intérêts, des liens financiers et autres avec l’industrie pharmaceutique. Cette évaluation est faite par l’AMSA en collaboration avec Prescription Project, une association qui milite pour une médecine intègre et basée sur le niveau de preuve (evidence-based medicine ou EBM) et non sur le marketing de l’industrie pharmaceutique. Cela suppose des réformes majeures de la réglementation concernant la recherche médicale ainsi que de tout le circuit du médicament et de l’information médicale.

La notation s’inscrit dans un projet plus large, appelé PharmFree Campaign, lancé par l’AMSA en 2002 pour promouvoir ces mêmes objectifs à l’aide de matériels éducatifs et d’autres moyens spécifiques décrits à partir de cette page.

Les initiatives allant dans le sens d’une restriction – ou du moins d’une plus grande transparence – des conflits d’intérêts sont tellement nombreuses outre-Atlantique qu’il est impossible de tout suivre dans le détail…

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28/06/2009

Physician Payments Sunshine Provisions des députés: exigences strictes de transparence sur les financements pharmaceutiques et les conflits d’intérêts

Pharmacritique a rendu compte à plusieurs reprises des projets législatifs fédéraux exigeant une plus grande transparence sur les conflits sunshine law.jpgd’intérêts médico-pharmaceutiques et une déclaration publique des paiements (et cadeaux, privilèges…) faits par les laboratoires pharmaceutiques à des médecins et à des chercheurs. Ces projets s’inscrivent dans le cadre plus général des "sunshine laws" (lois de transparence). Le plus connu est celui porté par le sénateur Charles Grassley, détaillé entre autres dans cette note appelant à le soutenir. Dès l’investiture d’Obama, Grassley et ses soutiens démocrates ont remis le "Physician Payments Sunshine Act" sur la table, avec des obligations plus fortes pour les firmes.

Et voilà que la Chambre des représentants vient d’intégrer des exigences encore plus strictes directement dans sa proposition de réforme globale du système de santé états-unien. Le projet est paru le 19 juin 2009 sur le site de la Chambre, en attendant d’être discuté.

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30/12/2008

La réputée Cleveland Clinic met en place une politique stricte de gestion des conflits d’intérêts de ses médecins et chercheurs

On attend une politique similaire dans les cliniques et les hôpitaux français, où il n'y a pas l'ombre d'une quelconque limitation...COI Clemente Botelho Foundation News and Commentary.jpg

 

Voici une traduction rapide de l’éditorial du 13 décembre de la revue médicale The Lancet, intitulé "Transparency rules at the Cleveland Clinic" (Nouvelles règles de transparence à la Cleveland Clinic, Volume 372, Issue 9655, Page 2002), suivie du compte-rendu d'un article du New York Times, qui apporte plus de détails.

Illustration de Clemente Botelho, tirée du site Foundation News & Commentary.

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25/11/2008

Urgent! Exigeons de nos élus qu’ils adoptent l’amendement 430 du sénateur Autain sur la transparence des liens financiers entre médecins et lobby pharmaceutique

(Merci au médecin qui m’a envoyé l’info, parce qu’il faut agir d’urgence) François Autain.jpg

 

Vous ne savez pas qui est votre député ou sénateur ? C’est le moment de l’apprendre, et c’est urgent, parce qu’il faut que nos messages leur parviennent avant le jeudi 26 novembre, date à laquelle se décidera le sort de l’amendement 430, proposé par le sénateur François Autain, qui prévoit que les contrats et conventions entre les médecins et les firmes pharmaceutiques (et autres industries) soient rendus publics.

 

Ce serait un très grand progrès, et même le premier du genre dans notre pays où jamais personne ne vient troubler le business entre médecins et laboratoires (conflits d’intérêts, corruption, désinformation, appelez-le comme vous voulez) ! Il faut que l’on sache si tel médecin parle de tel médicament dans les media et nous le prescrit parce qu’il est bon pour notre santé ou alors s’il le fait parce qu’il est payé par le laboratoire pour augmenter le chiffre d’affaires de celui-ci…

 

La loi qui existe actuellement (L-4113-13, article 26) et qui veut que les médecins déclarent leurs conflits d’intérêts/liens financiers avec les firmes n’est pas appliquée. Il vous suffit d’ouvrir n’importe quel journal médical pour vous en convaincre. Aucun médecin ne respecte la loi et le conseil de l’ordre s’en fout royalement, puisque aucune sanction ou rappel à l’ordre – ou même une circulaire de rien du tout – n’ont jamais été émis.

 

Pour trouver les coordonnées de votre député et votre sénateur et leur demander de soutenir cet amendement, cliquez ici :

 

Députés : http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/

Sénateurs : http://www.senat.fr/elus.html

 

Bombardons-les de messages, pour qu’ils se rappellent qu’ils sont là pour nous représenter, représenter l’intérêt général, celui de nous autres patients qui payons les pots cassés de ce business contraire à toute morale et à la déontologie médicale ! Ils ne sont pas là pour soigner la santé financière des lobbies pharmaceutiques !

 

Pour comprendre de quoi il s’agit, voici le message qu’on m’a fait parvenir, repris aussi sur le forum professionnel Atoute :

« Le 19 novembre 2008 lors de la discussion au Sénat du Plan de Financement de la Sécurité Sociale [PLFSS] pour 2009, un amendement sénatorial est adopté malgré l'opposition de la Commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie et celle du Ministre de la Santé Roselyne Bachelot.

Un progrès dans la transparence :
Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits, doivent dorénavant être rendues publiques. (…)


Amendement n°430, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «
Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

 

Article actuel :
« Article L4113-13 créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 26 JORF 5 mars 2002
Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent. »

[Sauf que l’ordre professionnel s’en fout et qu’il ne sanctionne jamais…]

 

Extraits du débat au Sénat:

« Mme Isabelle Pasquet : Depuis le décret du 25 mars 2007, l'article 26 de la loi sur le droit des malades est enfin applicable. Il prévoit que tout professionnel de santé doit déclarer ses liens d'intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant un produit de santé. Cette obligation s'applique aux interventions professionnelles et dans les médias.
Il est essentiel d'imposer l'indépendance et la transparence pour garantir des soins de bonne qualité et pour réduire les dépenses de sécurité sociale. Souvenez-vous de l'affaire du Vioxx en 2004 ! Une étude réalisée en 2008 par le Congrès des États-Unis montre qu'une économie de 35 % pourrait être réalisée chaque année sur les dépenses de santé si patients et professionnels de santé disposaient de données non biaisées sur l'efficacité des traitements médicaux. Or cette loi n'est pas appliquée, non plus d'ailleurs que l'article R.161-85 du code de la sécurité sociale, puisque la Haute autorité de santé n'a toujours pas rendu possible à ce jour la déclaration publique d'intérêts des membres de la commission de transparence pour la période 2004-2006.

Les ordres professionnels n'assurent pas leur mission de contrôle et de sanction. Dépositaires des conventions et contrats liant le professionnel avec une entreprise, ils sont pourtant les seuls à pouvoir dire qu'un médecin n'a pas déclaré de lien d'intérêt avec une entreprise. Bien entendu, cette obligation de rendre publiques les conventions passées avec des entreprises ne doit pas porter sur l'ensemble des éléments inscrits dans ces conventions, qui doivent rester dans le domaine de la propriété industrielle, mais uniquement sur le fait que ce professionnel a un rapport de dépendance financière vis-à-vis de l'entreprise. Pour aider les ordres professionnels dans cette tache difficile, je propose que les conventions soient rendues publiques.

Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie : Défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre : Je comprends ce souci de transparence mais il y a déjà transmission de ces informations. Elles sont vérifiées par l'Ordre. S'il les rendait publiques, ce serait une grave atteinte à la vie privée ; c'est pourquoi je tiens que cette transparence ne doit se faire qu'à l'intérieur des instances ordinales.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°430, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel. (Applaudissements à gauche) »

 

Commentaires de Pharmacritique sur les suites

 

Or cet amendement provisoirement adopté doit encore passer devant la Commission mixte paritaire, qui le recalera comme elle fait d’habitude avec tout ce qui ne convient pas aux lobbies…Et en fin de compte, c’est l’Assemblée nationale qui décidera, Assemblée lourdement infiltrée par les lobbies (cf. le documentaire repris dans cette note), où cet amendement n’a pratiquement aucune chance d’être adopté… A moins qu’une mobilisation très forte porte ses fruits.

 

Et il faut se mobiliser, parce que même si l’amendement 430 du sénateur Autain n’est pas adopté cette fois-ci, on aura clairement dit à nos députés et à nos sénateurs que nous voulons que cesse cette emprise tentaculaire du lobby pharmaceutique sur la médecine comme sur la politique, que cessent la corruption et le business, que cessent les conflits d’intérêts aux conséquences dévastatrices pour notre santé !

Qu’il y ait un peu plus de transparence sur les conflits d’intérêts, première étape dans leur élimination !

 

Le message adressé à nos élus est une étape nécessaire pour faire comprendre à nos hommes politiques qu’il nous faut des lois qui nous protègent, nous citoyens, et protègent l’intérêt général et la chose publique (res publica). C’est la définition même de la République, qui a été instaurée, souvenons-nous de notre propre histoire, pour mettre fin aux privilèges et aux monopoles de toute sorte. Donc aussi à ce qu’à l’époque on n’appelait pas encore « lobby ». L’influence actuelle des lobbies dans tous les domaines de la vie de notre société - de la santé à la politique - signifie qu’on piétine tous les jours la République et ses principes !

 

PS : Si vous n’avez pas de meilleures formules pour le message aux députés et sénateurs, vous pouvez copier des extraits de ce texte-ci, où l’essentiel est dit : il faut qu’il fassent tout ce qu’ils peuvent pour que cet amendement 430 soit voté dans toutes les instances !!

 

Voici le courriel que j'ai envoyé aux députés puis aux sénateurs de mon département:

 

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

En tant qu'électrice représentée par vous - qui devez représenter l'intérêt général et non pas celui des firmes pharmaceutiques -, je vous demande de ne pas vous laisser influencer par le lobby pharmaceutique et de voter l’amendement 430, proposé par le sénateur François Autain, qui prévoit que les contrats et conventions entre les médecins et les firmes pharmaceutiques (et autres industries) soient rendues publiques.

 

Il faut en finir avec l'opacité contraire à la démocratie qui laisse prospérer les conflits d'intérêts et même la corruption de l'ensemble du système de soins par l'industrie pharmaceutique, avec des conséquences désastreuses pour les usagers, qui, faut-il le rappeler, n'auront même pas le droit de demander réparation ni même des informations, puisque nous n'avons à ce jour aucune véritable loi de protection des usagers, aucune loi de liberté d'information (sur le modèle du Freedom of Information Act), aucune possibilité d'intenter un recours collectif - ou individuel - en justice. Quant à l'Etat, il ne demande jamais de comptes aux laboratoires pharmaceutiques et n'exige pas non plus qu'ils donnent des informations détaillées sur leurs médicaments et autres produits, comme c'est pourtant le cas dans d'autres pays médicalement avancés.

La situation est honteuse et digne d'une "république" bananière, où le plus fort (financièrement) propose et dispose. Le temps n'est-il pas enfin venu d'en finir avec cela?

J'espère, Mesdames et Messieurs, que vous veillerez à ce que les principes républicains ne soient pas piétinés encore une fois au nom des intérêts financiers des multinationales pharmaceutiques.
Avec mes salutations respectueuses,

 

Elena Pasca

05/10/2008

Choice : visite académique et financement réinventé pour stopper l’influence des pharmas, la désinformation et le marketing débridé

Dans un dossier paru en mai 2008, l’association australienne de défense des consommateurs Surmédicamentation.jpgCHOICE a publié un rapport intitulé "Pushing Pills" (Un marketing des médicaments qui dépasse les bornes). Les anglophiles y trouveront un bon argumentaire sur les conséquences néfastes de la publicité des firmes pharmaceutiques. L’introduction générale est suivie de l’analyse des stratégies promotionnelles utilisées pour désinformer les médecins généralistes, à l’exemple des médicaments contre l’hypertension artérielle, puis d’une considération lucide de l’impact de ces méthodes publicitaires à visée commerciale. Enfin, l’association fait des propositions concrètes et exige la mise en pratique de la seule solution raisonnable à cette désinformation risquée pour les patients : une information indépendante des médecins, au moyen de la visite académique et d’un financement complètement revu. J'ai fait quelques analogies avec la situation française.

 

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20/08/2008

L’agence américaine du médicament (FDA) annonce des nouvelles règles pour gérer les conflits d’intérêts de ses experts

Si vous vous attendez à une révolution, vous allez être déçu(e)… Les détails sont dans un communiqué de presse du 4 août : FDA Announces 1286491765.jpgImproved Policies Regarding Transparency, Public Disclosure for Advisory Committees. Autrement dit, la FDA – équivalent de notre agence d'(in)sécurité sanitaire aussi transparente que l'est son nom: Afssaps – annonce des "améliorations" de sa politique en matière de transparence, de déclaration publique des conflits d’intérêts et de fonctionnement des comités d’"experts".

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03/08/2008

Une base de données sur les conflits d’intérêts des scientifiques américains : Integrity in Science Database

La liste d’experts médicaux indépendants établie par Shannon Brownlee et Jeanne Lenzer fait beaucoup de vagues. Occasion de mentionner 1881456756.jpgl’existence d’une base de données plus ancienne, portant sur plus de 4.000 scientifiques américains, mise en place par l’excellent Center for Science in the Public Interest (CSPI), sous la direction de Merrill Goozner. Il s’agit de la Integrity in Science Database, très incomplète certes; mais il faudrait une armée pour détailler tous les conflits d'intérêts... On peut y vérifier les liens financiers de certaines institutions avec les industriels, et nous nous en sommes servis par exemple pour débusquer les conflits d’intérêts de l’American Academy of Pediatrics (AAP). Parce que c'est là qu'il faut chercher l'explication des nouvelles recommandations sur le dépistage du cholestérol dès l’âge de deux ans et le traitement de l’excès de cholestérol dès 8 ans…      

Il ne faut surtout pas confondre le Center for Science in the Public Interest, présenté dans cette vidéo, avec le Center for Medicine in the Public Interest. Ce dernier est une façade de l’industrie pharmaceutique, avec un nom volontairement proche et se présentant comme une association à but non-lucratif, soucieuse de la santé des patients... Ses activités sont très loin de servir l’intérêt général...

 

 

 

Elena Pasca.

Le British Medical Journal publie une liste d'experts médicaux américains non corrompus par l’industrie pharmaceutique

C’est toute une histoire… Qui part d’une liste établie il y a quelques mois par deux critiques de l’industrie pharmaceutique, Jeanne Lenzer et 1162912029.jpgShannon Brownlee, et réservée au départ aux journalistes. Pour qu’ils puissent faire appel à des experts indépendants, non corrompus par l’industrie pharmaceutique, lorsqu’ils traitent de questions médicales.
On parle beaucoup de cette liste sur le web depuis qu’elle a été publiée dans le numéro du 26 juillet du British Medical Journal (BMJ 2008; 337: a930), avec les commentaires des deux auteures, intitulés "Naming names: is there an (unbiased) doctor in the house?"  ("Y a-t-il encore des médecins sans conflits d'intérêts ? Répondre par des noms").

Une partie de cette liste est en libre accès sur Health News Review.  

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21/07/2008

Rapport annuel du Vermont sur l’argent de la corruption des médecins. Les psychiatres sont en tête – et les psychotropes aussi…

L’Etat américain du Vermont est l’un de ceux dont la législation impose aux firmes pharmaceutiques de déclarer au parquet les sommes 1162912029.jpgpayées aux médecins à des fins de marketing (« Marketing Disclosure Law », dont le pionnier est l’Etat de Minnesota). Le parquet du Vermont a rendu public le 8 juillet son 5ème rapport annuel sur ces liens financiers qui placent toujours les psychiatres en tête des médecins les plus payés pour faire marcher le commerce. Le procureur général, William Sorrel, commente : « ce rapport montre de nouveau l’influence trop grande de l’industrie pharmaceutique sur la pratique de la médecine au Vermont. (…) Il est particulièrement troublant que l’industrie paye des sommes aussi élevées pour influencer la prescription de médicaments psychiatriques », ajoute-t-il dans sa déclaration. Tout cela nous aprrend à chausser des lunettes critiques, pour un bon décryptage faisant la part entre information et soupe publicitaire servie par citernes entières par les médecins inféodés.

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01/06/2008

Soutien au projet de loi de transparence sur les conflits d'intérêts des médecins: Physician Payments Sunshine Act

En débat actuellement aux Etats-Unis: un projet de loi qui amende certaines dispositions de la Sécurité sociale américaine. Il fait partie des « sunshine laws » (lois de transparence), appliquées dans divers domaines, mais pas encore dans la santé au niveau fédéral. Il est inspiré par les lois de plusieurs Etats tels le Minnesota, le Vermont, le Maine, etc. dont nous avons parlé dans cette note.

Le projet d’amendement s’appelle "The Physician Payments Sunshine Act" (avec une version "Physician Payments Sunshine Provisions") et veut faire la lumière sur les liens financiers entre médecins et firmes ; la transparence permettant l’action et la réaction associative, étatique et médiatique. Le projet a été initié au Sénat par le républicain Charles Grassley et par cinq démocrates. Pour mémoire, Grassley est la principale épine dans le pied des industriels et de l’agence américaine du médicament (FDA), et ce malgré son appartenance républicaine (droite américaine). Plus récemment, des députés démocrates ont eux aussi élaboré un texte qui devra être voté bientôt à la Chambre des députés, et qui va un peu plus loin que le projet sénatorial.

Une « coalition nationale pour une prescription rationnelle » réunit plusieurs associations médicales et de consommateurs qui soutiennent ces projets. Elles ont lancé une pétition que tout le monde peut signer : « Shine a Light on Drug Industry Influence » (Faisons la lumière sur l’influence de l’industrie pharmaceutique).

Suivent les détails de l’amendement et des liens supplémentaires :

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15/05/2008

Retour sur l’éditorial du JAMA sur les conflits d’intérêts, à l’exemple du Vioxx. Merck se dit "intègre" et "éthique"

J’ai complété la note sur l’"Editorial du JAMA avec des propositions pour limiter conflits d'intérêts, manipulation, désinformation, influence des firmes pharmaceutiques..." – en incluant les références, ce qui facilitera la lecture. D’autre part, j’ai légèrement revu  la traduction, faite à la va-vite… Elle est toujours loin d’être parfaite, mais il faudrait des énergies considérables pour tout faire dans la finesse…

Et voici le communiqué de presse (en français) par lequel Merck Canada répond aux articles du Journal of the American Medical Association (JAMA), dont il est question dans la note mentionnée ci-dessus et qui s'accompagne d'un éditorial assez véhément à l'égard des agissements de Merck dans l'affaire Vioxx. (Mais la perspective s'élargit par la suite à toute la recherche médicale et à la publication de ses résultats, etc.). Juste une citation édifiante du communiqué de la firme: « Merck & Co. Inc. a indiqué aujourd’hui [15 avril 2008] qu’elle se conforme (et s'est toujours conformée) à des normes élevées d’intégrité scientifique et d’éthique et est d’avis que bon nombre des commentaires exprimés dans un communiqué de presse du Journal of the American Medical Association (JAMA) ainsi que dans le numéro du JAMA du 16 avril 2008 sur le VIOXX sont faux, trompeurs ou exprimés hors contexte. (…) »

Sans commentaires... Je reviendrai sur l’affaire Vioxx dans la note suivante, parlant de l'amende de 4,85 milliards de dollars d'amende payés par Merck suite aux actions en justice et du rôle du Dr David Graham, lanceur d'alerte qui a dû se battre contre sa propre hiérarchie de la FDA (agence états-unienne du médicament). 

06/05/2008

Editorial du JAMA pour limiter conflits d'intérêts, ghostwriting et manipulation de la recherche médicale par les laboratoires

Le Journal of the American Medical Association (JAMA) a publié dans son numéro du 16 avril deux articles qui reviennent sur certaines des méthodes employées par le laboratoire 2027682592.jpgMerck pour manipuler les recherches et les études médicales, bref, l’information médicale portant sur le Vioxx (rofécoxib, anti-inflammatoire responsable de dizaines de milliers d’attaques cardiaques et de décès). Cette expérience est particulièrement douloureuse pour le JAMA parce que la revue avait elle-même fait partie des toutes premières à publier une étude très favorables au Vioxx. Les articles parus dans les revues scientifiques étaient réécrits, arrangés, rendant compte d'essais cliniques dont les résultats avaient eux-mêmes été manipulés et pourvus de présentations écrites en bonne partie par des employés de Merck, non déclarés comme auteurs... C’est le problème connu sous le nom de "ghostwriting" ou encore "ghost authorship", désignant les auteurs fantôme, experts en rédaction publicitaire, pas en médecine. Les articles promotionnels qu'ils écrivent selon les directives du service marketing des firmes sont ornés de prête-noms pour faire passer la désinformation : il s'agit de médecins et/ou chercheurs très connus qui n’avaient pas – ou pas totalement – connaissance du dossier, mais qui ont accepté de figurer comme auteurs moyennant finances ou promesse de prestige. L'ampleur du problème est telle qu'on ne sait plus qui porte légitimement le nom d'"auteur". En plus des rédacteurs fantôme (ghost writers), il y a aussi les auteurs invités et autres auteurs dits "honoraires", qui offrent les garanties de respectabilité qu'apportent leurs noms et occultent la manipulation faite en coulisses par les auteurs fantôme et autres "nègres"...

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