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13/02/2011

La corruption et les conflits d’intérêts ont la vie dure… Le Bribery Act britannique est reporté sine die

La presse britannique disait que le « Bribery Act of 2010 » allait être la législation la plus stricte au monde en matière de lutte contre Bribery Act of 2010 ministère Justice GB.jpgtoutes les facettes de la corruption, incluant certaines formes de conflits d’intérêts, y compris en médecine.

La même presse a rendu compte régulièrement des tentatives des multinationales (et autres groupes de pression privés) de vider la loi de sa substance, puis d’en empêcher le vote ou l’application. Leur lobbying intensif a porté ses fruits. L’application du Bribery Act (loi anticorruption), qui a été la toute dernière loi votée sous le gouvernement travailliste et qui devait entrer en vigueur au mois d’avril 2011 après avoir été contresignée par la reine Elisabeth II, a été de nouveau reportée, et cette fois-ci sine die, par la coalition des conservateurs et des libéraux, ouvertement alliés à la Confédération des industriels britanniques (CBI). Prétexte ? Elle pourrait nuire à la compétitivité des entreprises britanniques…

Dans la suite de l’article, je reviens sur quelques aspects de la loi – dont le texte est consultable sur le site du ministère de la Justice – et ses implications, ainsi que sur d’autres dimensions corrélatives relevées dans la presse britannique. Je rends compte de l’article paru début février sur le site du British Medical Journal, qui aborde la loi et les implications de son report sous l’angle des conflits d’intérêts médico-pharmaceutiques. A la fin de l'article, vous trouverez quelques extraits du texte de loi.

J’ai souvent dit sur Pharmacritique qu’une étape indispensable dans l’élimination des conflits d’intérêts était juridique : il faut un qualificatif juridique des actes commis, afin de pouvoir à la fois réprimer les dérapages et dissuader. Les Etats-Unis restent toujours inégalés, avec leur False Claims Act et d’autres dispositifs législatifs, certes imparfaits, mais permettant de poursuivre les laboratoires en justice, d’obtenir des informations autrement inaccessibles et de protéger les lanceurs d’alerte. Le Sunshine Act (voir cet article et celui-ci), qui entrera en vigueur en 2013 – s’il résiste à la forte contestation actuelle -, contient lui aussi d’autres dispositions qui apporteront de la transparence, voire permettront de réprimer certaines formes de conflits d’intérêts à plusieurs niveaux du circuit du médicament et de la pratique médicale (grossistes du médicament, self-referral, etc.).

Le Bribery Act britannique apporte un qualificatif juridique exemplaire : il inscrit des paragraphes spécifiques et adaptés aux pratiques médico-pharmaceutiques dans le Code pénal, pour réprimer directement certaines formes de conflits d’intérêts…

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