06.03.2009
Les firmes pharmaceutiques n'auront pas d'immunité juridique pour les effets secondaires. La Cour suprême américaine rejette la préemption!
(Longue mise à jour à la fin)
“Supreme court rules against Wyeth in liability case“ (La Cour suprême déboute Wyeth ; la responsabilité de la firme est engagée), nous
apprend la dépêche du 4 mars 2009 de Reuters : “Par une décision historique prise à 6 votes contre trois, cette haute cour inflige une défaite majeure à l’industrie pharmaceutique“, stipulant que le RCP (résumé des caractéristiques de produits) et l’autorisation d’un médicament par cette instance fédérale qu’est l’agence du médicament (FDA) ne constituent pas une préemption fédérale de nature à mettre les laboratoires à l'abri des poursuites civiles et/ou pénales engagées par des consommateurs ou des Etats au nom des lois de défense des consommateurs de chaque Etat.
Ouf! Une victoire, ça se fête!! C'est tellement rare!
07:15 Publié dans Firmes et bouclier juridique: immunité, préemption | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note
| Tags : préemption justice etats-unis, action de groupe class action, recours collectif en justice, effets secondaires médicaments, médicaments défectueux, immunité laboratoires pharmaceutiques, responsabilité civile et pénale industrie pharmaceutique, défense des consommateurs victimes médicaments |
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