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responsabilité pénale

  • Pétition contre le droit de préemption de l’agence du médicament, qui mettrait les firmes pharmaceutiques au-dessus des lois

    Aux Etats-Unis comme ailleurs, l’industrie pharmaceutique cherche à se placer une fois pour toutes au-dessus des lois, pour échapper à ses 1247032610.jpgresponsabilités pénales lorsque certains médicaments créent des désastres sanitaires. Le moyen parfait pour ce faire - et pour en finir avec les droits des victimes comme avec les droits des Etats de poursuivre un laboratoire en justice pour demander des comptes -, c’est de faire appliquer à la santé le droit de préemption. Nous avons dit ce qu’est la préemption fédérale dans les notes de la catégorie Boucliers juridiques pour les firmes. En gros, une fois que la FDA (agence fédérale américaine du médicament, équivalent de l’AFSSAPS) aura autorisé un médicament, plus personne ne pourra attaquer en justice la firme qui le fabrique et le commercialise, et ce même s’il tue à tour de bras.... Ni les victimes, ni même les Etats ne pourront porter plainte. Fini les droits des individus et des Etats ! Morts et enterrés. Et vive les passe-droits de l’industrie pharmaceutique !

    Signons la pétition qui s’oppose à la préemption fédérale de la FDA !

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  • L'industrie pharmaceutique veut une immunité totale pour les effets indésirables. La prétention à la préemption ou le déni de responsabilité

    Le New England Journal of Medicine vient de tirer la sonnette d’alarme sur un sacré coup juridique que projette l’industrie pharmaceutique en prétendant que la préemption s'applique à elle en cas d'effets indésirables et autres problèmes de sécurité causés par ses produits. On 259001033.jpgl’a déjà dit dans ces pages : les républicains américains et Bush en personne sont des fidèles alliés de l’industrie pharmaceutique à laquelle ils cherchent à faire cadeau après cadeau… En ce moment même, la FDA préconise d'autoriser les firmes à faire de la publicité pour un usage hors AMM des médicaments, donc pour inciter les médecins à prescrire ceux-ci en dehors des indications autorisées par l’agence du médicament sur la base de « preuves » issues d’essais cliniques et d’études. (Les médecins peuvent prescrire hors AMM, et le font très souvent, mais la publicité est interdite à cause des dangers qu’une telle utilisation comporte). La question n’est pas encore tranchée (on y reviendra). 

    L’industrie soutenue par l'administration Bush tente un coup qui, combiné à l'autorisation de la publicité hors AMM, pourrait être fatal à quasiment tout ce que les Etats-Unis ont d’exemplaire en matière de régulation législative et juridique de l'activité des firmes pharmaceutiques. Et l’industrie sera complètement hors d'atteinte, au-dessus des lois, inattaquable, comme elle l’est en France, par exemple. Où elle n’a pas à rendre des comptes, ni à l’Etat ni aux victimes. Elle sera déclarée d’emblée non responsable… L’explication :

    Lors de la prochaine session, la Cour suprême des Etats-Unis aura à se prononcer sur l’application ou non de la préemption dans la réglementation législative et juridique de la filière du médicament.

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