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préemption

  • Le JAMA, des élus et des cadres de la FDA protestent contre la préemption donnant l'immunité aux pharmas. Les démocrates riposteront si la Cour suprême la vote

    Pharmacritique a parlé de la préemption et de ses dangers dans la catégorie "Boucliers juridiques pour les firmes". La décision de la Cour FDA.jpgsuprême sur un cas précis impliquant la firme Wyeth a eu lieu hier, mais nous ne connaissons pas encore le résultat. Il risque de faire jurisprudence.

    En une dizaine de jours, plusieurs institutions importantes se sont mobilisées pour protester contre la préemption : le JAMA, des cadres de la FDA elle-même (agence du médicament, dont la décision sur un médicament serait définitive si la préemption venait à s’imposer), une commission de députés et la American Association for Justice.

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  • La préemption vue de près: un bouclier juridique pour les firmes. Editorial édifiant du New York Times

    Quelques commentaires avant la traduction de l’éditorial du New York Times en date du 14 avril: Les dangers de la préemption. Nous avons 1175421375.gifabordé la préemption dans cette note, à partir d'un article du New England Journal of Medicine.

    A partir de l’exemple concret du patch contraceptif Evra (appelé Ortho Evra aux Etats-Unis), le New York Times met en évidence des schémas répétitifs de l’industrie pharmaceutique, qui cherche par tous les moyens à échapper à la responsabilité, à débrider totalement le commerce, sans se soucier des conséquences. La répétition concerne aussi la droite, alliée traditionnelle des firmes et ayant le même objectif: détruire tout garde-fou juridique qui pourrait gêner la maximisation des profits. Les politiciens de droite cherchent à forger un « bouclier » juridique pour protéger l’industrie de toute action et réaction en justice. Le bouclier est très à la mode, ces temps-ci, à croire que nous sommes revenus au Moyen-âge… Ou peut-être n'en sommes-nous jamais sortis, comme le pense l'écrivain allemand Hans Magnus Enzensberger justement en parlant des prétentions de la science... Enfin, la (compulsion de) répétition concerne aussi l’agence de sécurité sanitaire, et le journal ne cache pas ce qu’il en pense…

    Toute analogie avec la situation française est légitime. Et si quelqu’un pense que la préemption n’est qu’une lubie américaine de plus, qu’il/elle se demande pourquoi cette question n’est même pas théorisée en France : elle est étouféee avant même d’être posée publiquement. Les victimes n'ont ni bouclier ni cheval. Et une fois à terre, elles y restent et sont priées de ne pas gémir, parce que cela troublerait la bonne marche des affaires.

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  • L'industrie pharmaceutique veut une immunité totale pour les effets indésirables. La prétention à la préemption ou le déni de responsabilité

    Le New England Journal of Medicine vient de tirer la sonnette d’alarme sur un sacré coup juridique que projette l’industrie pharmaceutique en prétendant que la préemption s'applique à elle en cas d'effets indésirables et autres problèmes de sécurité causés par ses produits. On 259001033.jpgl’a déjà dit dans ces pages : les républicains américains et Bush en personne sont des fidèles alliés de l’industrie pharmaceutique à laquelle ils cherchent à faire cadeau après cadeau… En ce moment même, la FDA préconise d'autoriser les firmes à faire de la publicité pour un usage hors AMM des médicaments, donc pour inciter les médecins à prescrire ceux-ci en dehors des indications autorisées par l’agence du médicament sur la base de « preuves » issues d’essais cliniques et d’études. (Les médecins peuvent prescrire hors AMM, et le font très souvent, mais la publicité est interdite à cause des dangers qu’une telle utilisation comporte). La question n’est pas encore tranchée (on y reviendra). 

    L’industrie soutenue par l'administration Bush tente un coup qui, combiné à l'autorisation de la publicité hors AMM, pourrait être fatal à quasiment tout ce que les Etats-Unis ont d’exemplaire en matière de régulation législative et juridique de l'activité des firmes pharmaceutiques. Et l’industrie sera complètement hors d'atteinte, au-dessus des lois, inattaquable, comme elle l’est en France, par exemple. Où elle n’a pas à rendre des comptes, ni à l’Etat ni aux victimes. Elle sera déclarée d’emblée non responsable… L’explication :

    Lors de la prochaine session, la Cour suprême des Etats-Unis aura à se prononcer sur l’application ou non de la préemption dans la réglementation législative et juridique de la filière du médicament.

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